Tribunal judiciaire
Juridiction de droit commun en matière civile : litiges entre particuliers (contrats, responsabilité, famille, propriété). Il a absorbé en 2020 les tribunaux d'instance et de grande instance.
Tribunaux & juridictions · repères pour le justiciable
Comprendre la justice avant d'y entrer.
Quel tribunal pour quel litige ? Comment se déroule une affaire, quelles sont les voies de recours ? Un panorama clair et factuel de l'organisation juridictionnelle française — pour savoir où l'on va, et avec quel accompagnement.
- Deux ordres : judiciaire et administratif
- Aide juridictionnelle sous conditions de ressources
- Convention d'honoraires écrite (loi du 6 août 2015)
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Tribunal judiciaire·Conseil de prud'hommes·Tribunal de commerce·Cour d'appel·Tribunal administratif
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Quel tribunal pour mon litige ?
Répondez à 2 ou 3 questions : la juridiction compétente s'affiche immédiatement, avec les premiers réflexes pratiques.
123Nature du litige
Quelle est la nature principale de votre litige ?
Savoir où s'adresser
Les juridictions, et ce qu'elles jugent.
Chaque litige relève d'une juridiction selon sa nature. Voici les principales, du premier degré jusqu'à l'appel, dans les deux ordres.
Tribunal de proximité
Chambre détachée du tribunal judiciaire, au plus près des justiciables, compétente pour certains litiges civils du quotidien selon les attributions fixées localement.
Conseil de prud'hommes
Juridiction paritaire (employeurs et salariés) tranchant les litiges individuels nés du contrat de travail : licenciement, salaires, exécution du contrat.
Tribunal de commerce
Composé de juges élus parmi les commerçants, il connaît des litiges entre commerçants, entre sociétés, et des procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation).
Cour d'appel
Réexamine en fait et en droit les décisions rendues en premier ressort par les juridictions de son ressort. L'appel est une voie de réformation : l'affaire est rejugée.
Tribunal administratif
Juge de droit commun des litiges opposant les particuliers à l'administration (urbanisme, fonction publique, contributions, décisions des collectivités et de l'État).
Présentation à portée générale. Les compétences et seuils précis varient selon les matières et les textes en vigueur ; seul l'examen de votre dossier permet de les confirmer.
Le déroulé d'une affaire
Quatre temps, du premier acte au recours.
Déterminer la juridiction
Avant toute action, il faut identifier la juridiction compétente : selon la nature du litige (civil, commercial, social, administratif, pénal) et, parfois, son montant ou son lieu.
Saisine & instruction
L'affaire est introduite par les actes prévus par la procédure. Les parties échangent leurs pièces et conclusions ; le juge instruit dans le respect du contradictoire.
Audience & jugement
Les parties (ou leurs avocats) présentent leurs arguments. La décision est rendue, motivée en droit, puis notifiée. Elle ouvre, le cas échéant, des délais de recours.
Voies de recours
Selon les cas : appel (réexamen en fait et en droit) puis, sur les seules questions de droit, pourvoi devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État.
Au sommet
Les hautes juridictions.
Sommet de l'ordre judiciaire
Cour de cassation
Juge du droit, non des faits : elle vérifie la bonne application de la loi par les juridictions civiles et pénales. La juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français (source : Wikipédia).
Sommet de l'ordre administratif
Conseil d'État
Plus haute juridiction administrative, juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et conseiller du Gouvernement pour la préparation des textes.
Arbitre des deux ordres
Tribunal des conflits
Juridiction paritaire qui tranche les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif, lorsqu'il n'est pas clair lequel doit connaître d'un litige.
Accès au droit & déontologie
Vos repères avant d'agir.
Aide juridictionnelle
Sous conditions de ressources, l'État peut prendre en charge tout ou partie des frais de justice et d'avocat. Elle vise à garantir l'accès au juge indépendamment des moyens financiers.
Honoraires : la convention écrite
Depuis la loi du 6 août 2015, une convention d'honoraires écrite est en principe obligatoire entre l'avocat et son client. Elle précise les modalités et le montant prévisible.
Déontologie de l'avocat
L'avocat est tenu au secret professionnel, à l'indépendance, à la loyauté et au respect du contradictoire. Sa mission s'exerce sous le contrôle de l'ordre dont il dépend.
Le ministère d'avocat
Devant certaines juridictions la représentation par avocat est obligatoire, devant d'autres elle est facultative. Connaître cette règle évite l'irrecevabilité d'une démarche.
Questions fréquentes
Des réponses fondées et factuelles.
Puis-je refuser de parler en garde à vue ?
Oui, c'est votre droit absolu. Depuis 2021, l'officier de police doit vous informer de votre droit au silence dès le début de la garde à vue. Ne parlez jamais sans avocat. Toute déclaration peut être retenue contre vous.
Combien coûte un avocat pénaliste ?
De 800 à 3 000 € selon la complexité (garde à vue : 500-1 500 €, comparution : 1 000-2 500 €, appel : 1 500-3 000 €). L'aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais selon vos revenus.
Quelle différence entre comparution immédiate et citation directe ?
La comparution immédiate vous juge le jour même après garde à vue. La citation directe vous convoque à une date ultérieure. Dans les deux cas, un avocat est indispensable pour préparer votre défense.
Puis-je faire appel d'une condamnation ?
Oui, sous 10 jours après le jugement. L'appel rejuge l'affaire en totalité : les faits, la culpabilité et la peine. La cour d'appel peut confirmer, infirmer ou modifier le jugement. Délai impératif de 10 jours.
Exposer votre situation
Identifier la bonne juridiction.
Décrivez votre litige : un premier échange permet d'orienter vers la juridiction compétente, d'évaluer les délais et de préciser l'accompagnement utile. Réponse sobre, sans démarchage et sans promesse de résultat.
- Orientation vers la juridiction compétente
- Repères sur les délais et les recours
- Information sur l'aide juridictionnelle